Autre article du journal Les Echos paru aujourd’hui jeudi 02 octobre, cette fois-ci sur l’accès aux marchés publics facilité pour les PME. Le site apporte des éclaircissements sur le décret entré en vigueur ce mercredi 1er octobre.
Le décret qui vise à simplifier l’accès à la commande publique pour les PME est entré en vigueur hier.
Il rend plus aisé la constitution des dossiers de candidatures.
D’un montant global de 200 milliards, la commande publique est précieuse pour les entreprises. C’est particulièrement vrai pour les PME, mais elles en sont souvent écartées du fait de leur taille. Les choses sont en train de changer progressivement, sous l’effet notamment de la médiation des marchés publics, dont la mission est rattachée au ministre de l’Economie. La réglementation est aussi en passe de s’assouplir, comme le prouve l’entrée en vigueur hier d’un décret favorisant l’accès des PME à la commande publique. Ce décret, comme le précise Bercy, transpose des directives européennes. Trois grandes mesures y figurent. D’abord le plafonnement des exigences relatives à la capacité financière des entreprises. Les acheteurs publics ne pourront désormais exiger des niveaux minimaux de capacité que s’ils sont proportionnés à l’objet du marché. Le chiffre d’affaires exigé ne pourra ainsi pas être supérieur au double de la valeur estimée du marché.
Question de proximité
La deuxième mesure de simplification concerne la constitution des dossiers de candidature, jugée souvent complexe et surtout coûteuse par les entreprises. Ces dernières seront désormais dispensées de fournir à l’administration tous les documents accessibles gratuitement en ligne par l’acheteur public. De même, les acheteurs ne pourront pas redemander des documents déjà fournis par l’entreprise dans le cadre d’une précédente procédure si ces documents demeurent valables. Le décret traite enfin des achats de produits ou services innovants dont les caractéristiques peuvent évoluer au cours du temps. Une nouvelle mise en concurrence à chaque étape du développement de l’objet du marché ne sera plus nécessaire.
Pour Jean-Loup Blachier, le médiateur à la commande publique, les acheteurs publics ont tout intérêt à privilégier les PME, notamment pour une question de proximité. « La proximité avec un fournisseur, qu’une PME peut davantage offrir qu’un grand groupe, permet une maintenance plus facile, moins de transports pour effectuer les livraisons et enfin une relation client-fournisseur plus simple. »
Pour faciliter encore la commande publique, le médiateur propose une réforme de la responsabilité pénale des acheteurs publics, qui est beaucoup plus forte en France que chez ses voisins européens, et qui peut parfois brider leur capacité à confier leurs achats à de petites structures. Le médiateur propose ainsi que soit réduit à 1 an, au lieu de 3 actuellement, le délai pendant lequel court leur responsabilité pénale.
Marie Bellan, Les Echos
Source : Les Echos
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