Franklin Law Firm, Société d’avocats basée à Paris, accompagne les entreprises de la filière communication en étant partenaire de la 7e édition des Chemins de l’innovation qui se déroule le 25 novembre prochain au Coeur Défense et en distanciel. Ce triptyque d’articles résume les informations et analyses qui seront présentées au cours de cet événement.
Point sur la réforme du 15 septembre 2021 laquelle poursuit un double objectif : promouvoir l’anticipation et renforcer la prévention des difficultés du débiteur
Si l’Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, transposant la directive européenne « restructuration et insolvabilité », esquisse une volonté d’harmonisation des droits nationaux de l’insolvabilité, elle affirme, plus généralement, l’un des grands principes du droit français des entreprises en difficulté : une meilleure anticipation/prévention des difficultés rencontrées par les débiteurs.
L’ordonnance tend à perfectionner l’anticipation des difficultés par un renforcement du pouvoir du président du Tribunal. Ce dernier peut désormais déclencher une phase d’enquête dès la convocation du dirigeant sans attendre le terme de son entretien.
Une seconde mesure a pour objectif d’accélérer la procédure d’alerte permettant au commissaire aux comptes d’alerter directement le président du Tribunal des difficultés de l’entreprise en cas d’urgence, lorsque le dirigeant refuse de prendre les mesures immédiates nécessaires.
Afin de rendre les procédures amiables plus attractives, le législateur, en matière de conciliation, a également maintenu la possibilité pour le Tribunal, à la demande du débiteur, de suspendre l’exigibilité de la créance.
Ce renforcement de l’attractivité des mesures d’anticipation et de prévention des difficultés s’inscrit dans un contexte économique hors du commun dans lequel les défaillances d’entreprises affichent une baisse de 40 % sur une année. Si les procédures amiables ne représentaient que 5 % des procédures ouvertes en 2019, l’attractivité de la conciliation semble se confirmer avec une hausse d’environ 9 % sur 2020 qui devrait perdurer au regard des objectifs poursuivis par l’ordonnance.
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