Franklin Law Firm, Société d’avocats basée à Paris, accompagne les entreprises de la filière communication en étant partenaire de la 7e édition des Chemins de l’innovation qui se déroule le 25 novembre prochain au Coeur Défense et en distanciel. Ce triptyque d’articles résume les informations et analyses qui seront présentées au cours de cet événement.
La boite à outils du traitement des difficultés financières en France
Traitement amiable ou traitement judiciaire des difficultés financières de l’entreprise : la France met à disposition des dirigeants divers outils visant à assurer la poursuite de l’activité.
Il est souvent préconisé aux dirigeants d’anticiper en amont leurs difficultés financières avant que la situation ne soit obérée. Pour cela, le Code de commerce instaure deux procédures amiables – le mandat ad hoc et la conciliation. Couvertes par le sceau de la confidentialité, elles visent à nommer un professionnel indépendant aux fins de négocier un accord avec les principaux créanciers ou partenaires de l’entreprise pour mettre fin à ses difficultés.
Si la procédure de mandat ad hoc est plus souple, compte-tenu de son faible encadrement légal, la procédure de conciliation présente une attractivité supplémentaire car elle permet de forcer le créancier à s’asseoir à la table des négociations en lui imposant des délais de paiement tant pour ses créances exigibles que non encore échues.
La performance de ces procédures amiables est confirmée par leur taux de réussite d’environ 70%.
A défaut d’anticipation, les difficultés pourront être traitées judiciairement, ce qui est souvent synonyme, dans l’esprit des dirigeants, de liquidation judiciaire. Mais il ne s’agit là que d’un dernier recours.
Avant cela, l’entreprise peut solliciter l’ouverture d’une procédure de sauvegarde (si elle n’est pas en cessation des paiements) ou une procédure de redressement judiciaire (si elle est en cessation des paiements). Ces procédures judiciaires instaurent divers mécanismes protégeant les intérêts du débiteur tels : le gel du passif qui sera réglé dans le cadre d’un plan de continuation d’une durée de 10 ans maximum ou à la suite d’une cession judiciaire ; l’arrêt des poursuites et des mesures d’exécution forcées ou encore, la non-poursuite des contrats en cours devenus trop onéreux ou inutiles à la poursuite de l’activité.
Ces procédures judiciaires peuvent donc constituer de véritables outils de gestion à ne pas négliger.
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