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| Dominique SCALIA Président de l’Observatoire COM MEDIA |
J’invite l’ensemble des membres de l’Observatoire COM MEDIA à lire avec attention le rapport annuel qui a été publié ce jour.
En effet, les 13 mesures préconisées par l’OCD pour retraduire les délais de paiement nous paraissent être majeures dans le cadre de la relation donneurs d’ordres /prestataires. Je vous rappelle ci-après les items principaux :
1 Ne plus modifier le dispositif législatif et réglementaire
2 Clarifier les obligations des payeurs
3 Traquer les délais cachés
4 Instaurer des sanctions administratives contre les mauvais payeurs
5 Généraliser la communication des retards par les commissaires aux comptes et les experts comptables
6 Accompagner les entreprises en difficulté de trésorerie
7 Rendre automatique le paiement des intérêts moratoires par les administrations locales et sociales
8 Multiplier les contrôles de la DGCCRF, avec un ciblage annuel systématique des entreprises du SBF 120
9 Demander aux chambres régionales des comptes un audit annuel des vingt premières villes françaises
10 Demander aux fédérations professionnelles de promouvoir les chartes de bonnes pratiques
11 Promouvoir les paiements anticipés dans les secteurs fragilisés
12 Inciter les entreprises, notamment les PME, à facturer les intérêts de retard
13 Replacer le contrat au cœur de la négociation commerciale
Merci de bien vouloir prendre connaissance de ce document
